Conditions Générales d'Utilisation — tipWave #

Dernière mise à jour : 2026-02-26 Date d'entrée en vigueur : 2026-02-26

1. Acceptation des Conditions #

En accédant ou en utilisant tipWave (le « Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service. Les transactions électroniques effectuées par le biais du Service sont reconnues comme juridiquement contraignantes en vertu de l'Electronic Transactions Act 2000 de Maurice. Vous acceptez de recevoir tous les avis, divulgations et communications de tipWave sous forme électronique (par e-mail, notifications push ou notifications dans l'application). Les notifications électroniques ont la même valeur juridique que les notifications papier conformément à l'Electronic Transactions Act 2000 (Section 13).

2. Description du Service #

tipWave est une plateforme technologique exploitée par Kiteschool Kitebelles LTD (BRN : C23194572), Royal Road, La Gaulette 1903-02, Maurice, qui permet aux employés du secteur de l'hôtellerie de recevoir des pourboires de la part de clients via des codes QR.

Définitions clés :

• « Établissement Partenaire » (ci-après « Établissement ») — une personne morale ou un entrepreneur individuel ayant conclu un contrat de prestation de services avec tipWave pour le soutien d'un programme de pourboires (gratuity program support)
• « Bénéficiaire » — une personne physique, employée d'un Établissement Partenaire, inscrite au Service pour recevoir des pourboires
• « Invité » — une personne qui envoie des pourboires via le Service

Le Service comprend :

• Des applications mobiles (iOS, Android) pour les Bénéficiaires
• Une application web (espace personnel) pour les Bénéficiaires et les Établissements
• Une page de paiement pour les Invités
• Le traitement des paiements (via Peach Payments, un prestataire de services de paiement agréé)

2.1 Rôle de tipWave et flux monétaire #

tipWave est le commerçant de référence (merchant of record) dans sa relation avec le prestataire de paiement Peach Payments. Le flux monétaire est le suivant :

1. L'Invité effectue un paiement via la page de paiement de tipWave
2. Peach Payments traite la transaction et crédite les fonds sur le compte commerçant de tipWave
3. tipWave reconnaît la commission pour la fourniture du Service comme son chiffre d'affaires et enregistre le montant des pourboires collectés pour chaque Bénéficiaire
4. L'Établissement Partenaire fournit à tipWave des services de soutien au programme de pourboires et facture tipWave sur la base des données du Service
5. tipWave règle la facture de l'Établissement Partenaire conformément au contrat de prestation de services
6. L'Établissement Partenaire distribue de manière indépendante les fonds reçus parmi ses employés dans le cadre de ses relations de travail

Les « pourboires accumulés » affichés dans l'application du Bénéficiaire constituent un indicateur informatif — la somme des pourboires collectés via le Service en faveur de ce Bénéficiaire. Cet indicateur ne constitue pas un porte-monnaie électronique, un compte bancaire, un moyen de stockage de fonds et ne crée pas d'obligations monétaires de tipWave envers le Bénéficiaire.

tipWave :

• N'est pas une banque, un établissement de crédit ou un établissement financier au sens du Banking Act 2004
• Ne stocke ni ne traite les données de cartes de paiement — le traitement des cartes est assuré par Peach Payments (PCI-DSS Niveau 1)
• Ne tient pas de comptes pour les utilisateurs et ne détient pas de fonds monétaires des Bénéficiaires ou des Établissements
• N'emploie pas les Bénéficiaires, ne contrôle pas leurs conditions de travail et n'est partie à aucune relation de travail entre les Bénéficiaires et les Établissements
• N'effectue pas de paiements directement aux Bénéficiaires (personnes physiques) — les paiements sont effectués aux Établissements Partenaires (personnes morales) en vertu de contrats de prestation de services
• Ne garantit pas la distribution des fonds par l'Établissement à un Bénéficiaire spécifique après le règlement de la facture de l'Établissement

2.2 Répartition des responsabilités #

tipWave ne traite pas les données de cartes. Le traitement des paiements est assuré par Peach Payments (PCI-DSS Niveau 1).

L'utilisation des services de paiement de Peach Payments est également régie par les conditions générales de Peach Payments et la politique de confidentialité de Peach Payments.

tipWave se réserve le droit de remplacer ou de compléter le prestataire de paiement, en informant les utilisateurs conformément à la Section 15. Lors d'un changement de prestataire de paiement :

• Le nouveau prestataire assurera des normes de sécurité équivalentes (PCI-DSS Niveau 1 ou supérieur)
• Toutes les conditions du présent accord, y compris les commissions, les délais de paiement et les limites de transaction, restent en vigueur
• tipWave informera les utilisateurs au moins 30 jours avant la transition vers un nouveau prestataire
• La transition ne nécessitera pas de réinscription ni de données supplémentaires de la part des Bénéficiaires et des Invités (sauf exigences du nouveau prestataire)
• De brèves interruptions du traitement des paiements peuvent survenir pendant la transition — tipWave en informera les utilisateurs à l'avance

2.3 Rôle de l'Établissement Partenaire #

L'Établissement Partenaire :

• Conclut un contrat de prestation de services avec tipWave pour le soutien au programme de pourboires
• Inscrit ses employés en tant que Bénéficiaires ou confirme leur inscription autonome
• Fournit à tipWave des services de soutien au programme de pourboires / soutien marketing, y compris la mise en place des codes QR, l'accompagnement des Bénéficiaires et la distribution des fonds parmi les employés
• Facture tipWave pour les services rendus sur la base des données du Service
• Assume la responsabilité de la distribution complète et en temps voulu des fonds reçus parmi les employés-Bénéficiaires conformément au droit du travail applicable (Employment Rights Act 2008)
• Assume la responsabilité de la retenue et du paiement des impôts sur les montants distribués aux employés, si la loi applicable l'exige

tipWave fournit à l'Établissement des rapports détaillés par Bénéficiaire aux fins d'une distribution correcte.

Responsabilité en cas de non-distribution : Si un Établissement Partenaire ne distribue pas les fonds parmi les employés-Bénéficiaires, l'Établissement assume la responsabilité de cette non-distribution. tipWave déploiera des efforts raisonnables pour contribuer à la résolution du litige, mais n'assume aucune responsabilité financière pour les actions ou omissions de l'Établissement après le règlement de sa facture. Le Bénéficiaire peut déposer une réclamation conformément à la Section 13.

3. Conditions d'éligibilité #

Pour les Établissements Partenaires :

• Être une personne morale ou un entrepreneur individuel immatriculé à Maurice
• Disposer d'un compte bancaire professionnel valide à Maurice
• Conclure un contrat de prestation de services avec tipWave
• Fournir les documents constitutifs, le BRN et les coordonnées bancaires actuelles
• Assurer l'existence de relations de travail ou de droit civil avec les Bénéficiaires inscrits au nom de l'Établissement

Pour les Bénéficiaires :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de conclure des contrats
• Fournir des informations d'inscription exactes
• Être employé ou prestataire d'un Établissement Partenaire
• Avoir satisfait à la vérification d'identité effectuée par tipWave lors de l'inscription

Pour les Invités (donneurs de pourboires) :

• Être âgé d'au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur)
• Utiliser un moyen de paiement valide émis à votre nom

3.1 Déclarations et garanties #

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

Tous les utilisateurs :

• Toutes les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes et à jour
• Vous ne figurez sur aucune liste de sanctions (ONU, UE, OFAC) et n'agissez pas pour le compte d'une personne sanctionnée
• Vous n'utilisez pas le Service à des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de toute autre activité illégale
• Vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser le Service

Les Établissements Partenaires déclarent en outre :

• Le compte bancaire associé au compte appartient à l'Établissement et est ouvert à son nom
• L'Établissement est immatriculé et exerce ses activités conformément au droit mauricien
• L'Établissement s'engage à distribuer en temps voulu et intégralement les fonds reçus de tipWave parmi les Bénéficiaires conformément aux données du Service
• L'Établissement s'engage à remplir toutes les obligations de l'employeur, y compris la retenue et le paiement des impôts sur les montants distribués aux employés, si la loi applicable l'exige
• L'Établissement informera sans délai tipWave de tout changement dans ses données d'immatriculation, ses coordonnées bancaires ou le statut de ses employés

Les Bénéficiaires déclarent en outre :

• Vous êtes employé ou prestataire de l'Établissement Partenaire indiqué
• Vous avez le droit légal de travailler à Maurice (le cas échéant)
• Vous informerez sans délai tipWave de la cessation de votre relation avec l'Établissement

Les Invités déclarent en outre :

• Le moyen de paiement utilisé vous appartient ou vous êtes autorisé par son titulaire
• Vous reconnaissez que les pourboires sont des paiements volontaires et ne sont en principe pas remboursables (sauf dans les cas prévus à la Section 12)

Le Service n'est pas accessible aux personnes et organisations situées dans des juridictions figurant sur les listes de sanctions de l'ONU, de l'UE ou de l'OFAC, ou dans des juridictions désignées par le GAFI comme juridictions à haut risque (liste grise / liste noire).

La violation des présentes déclarations constitue une violation substantielle des Conditions et entraîne la résiliation immédiate du compte.

4. Inscription au compte #

4.1 Inscription #

Vous devez créer un compte pour recevoir des pourboires. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

4.2 Sécurité du compte #

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Veuillez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

4.3 Résiliation du compte #

La suspension ou la résiliation du compte est régie par la Section 18.

5. Frais et paiements #

5.1 Commission #

tipWave prélève une commission de 10 % sur chaque pourboire reçu. La commission constitue le chiffre d'affaires de tipWave pour la fourniture du Service et est à la charge de l'Invité (ajoutée au montant du pourboire).

Exemple :

• Montant du pourboire : 100 MUR
• Commission tipWave (10 %) : 10 MUR
• TVA (15 % sur le montant du pourboire) : 15 MUR
• L'Invité paie : 125 MUR
• Chiffre d'affaires tipWave (commission) : 10 MUR
• TVA à payer : 15 MUR
• Montant à régler à l'Établissement : 100 MUR

La TVA est appliquée au montant du pourboire et payée par l'Invité conformément au Value Added Tax Act 1998. Le taux de TVA est déterminé par la législation applicable (à la date des présentes Conditions — 15 %).

tipWave se réserve le droit de modifier le taux de commission conformément à la Section 15 (Modifications). Le taux de commission ne pourra pas excéder 20 %.

5.2 Paiement des factures des Établissements #

Les paiements des services sont effectués sur le compte bancaire professionnel de l'Établissement Partenaire sur la base de la facture émise par l'Établissement. tipWave n'effectue pas de paiements directement aux Bénéficiaires (personnes physiques). L'Établissement Partenaire distribue de manière indépendante les fonds reçus parmi ses employés.

Processus de paiement :

1. tipWave génère un rapport sur la base des données du Service indiquant les pourboires collectés avec le détail pour chaque Bénéficiaire
2. L'Établissement Partenaire facture tipWave pour les services de soutien au programme de pourboires rendus
3. tipWave règle la facture sur le compte bancaire de l'Établissement
4. L'Établissement distribue les fonds parmi les employés conformément aux données du Service et au droit du travail applicable

Les paiements sont généralement traités dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables suivant la réception d'une facture correcte. En tout état de cause, le délai de paiement n'excède pas 10 jours ouvrables. tipWave informera l'Établissement si le paiement est retardé au-delà de 5 jours ouvrables.

tipWave ne tient pas de comptes pour les Bénéficiaires et ne détient pas de fonds monétaires des Bénéficiaires ou des Établissements.

Risques :

• Insolvabilité de Peach Payments : les fonds sur le compte commerçant de tipWave peuvent être affectés. tipWave déploiera des efforts raisonnables pour identifier un prestataire de paiement alternatif
• Insolvabilité de tipWave : les Établissements Partenaires peuvent faire valoir des créances contre tipWave pour les factures impayées en vertu du droit applicable
• Insolvabilité de l'Établissement : tipWave n'assume aucune responsabilité pour les fonds déjà versés à l'Établissement. Le Bénéficiaire peut faire valoir des créances contre l'Établissement en vertu du droit du travail et du droit civil applicables

5.3 Montant minimum de paiement #

Un montant minimum de paiement peut s'appliquer. Minimum actuel : 100 MUR.

5.4 Impôts et taxes #

En vertu de la législation fiscale applicable, les pourboires peuvent constituer un revenu imposable.

Les Établissements Partenaires sont responsables de :

• L'application correcte du régime fiscal aux montants distribués aux employés
• La retenue et le paiement de l'impôt sur le revenu (PAYE), des cotisations au National Pension Scheme et de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les pourboires distribués aux employés, si l'Income Tax Act et l'Employment Rights Act 2008 l'exigent
• La fourniture aux employés des documents nécessaires aux déclarations fiscales

Les Bénéficiaires sont responsables de :

• La déclaration des revenus de pourboires si ceux-ci sont reçus sans retenue d'impôt par l'employeur
• L'interaction avec la Mauritius Revenue Authority sur les questions de fiscalité personnelle

tipWave ne retient pas d'impôts sur les paiements de factures des Établissements. tipWave fournit aux Établissements et aux Bénéficiaires l'historique des transactions à des fins de déclaration fiscale. Nous sommes tenus de fournir les registres de transactions aux autorités fiscales (Mauritius Revenue Authority) sur demande légale conformément au droit applicable.

5.5 Limites de transaction #

• Pourboire unitaire maximum : 10 000 MUR
• Montant minimum de paiement : 100 MUR

tipWave se réserve le droit de modifier ces limites avec un préavis écrit minimum de 30 jours, par courrier électronique ou notification dans l'application. Le montant maximum d'un pourboire unique ne pourra pas être réduit en dessous de 1 000 MUR, et le paiement minimum ne pourra pas excéder 500 MUR.

5.6 Devise #

Toutes les transactions sont libellées en roupies mauriciennes (MUR). Lorsqu'une transaction implique une conversion de devise, le taux de change est déterminé par Peach Payments au moment de la transaction. tipWave ne contrôle pas les taux de change et n'est pas responsable des fluctuations de ceux-ci.

6. Traitement des paiements et sécurité #

6.1 Passerelle de paiement #

Nous utilisons Peach Payments comme partenaire de passerelle de paiement fiable et sécurisé. Tous les paiements par carte sont traités par Peach Payments, un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS Niveau 1. Les informations de votre carte sont transmises de manière sécurisée directement au coffre-fort conforme PCI-DSS Niveau 1 de Peach Payments. tipWave ne stocke pas, ne traite pas et n'a pas accès à votre numéro de carte complet, à votre CVV ou à votre code PIN.

Peach Payments effectue un filtrage automatisé des fraudes sur chaque transaction.

6.2 Moyens de paiement acceptés #

Visa, Mastercard. Des moyens de paiement supplémentaires pourront être ajoutés. tipWave informera les utilisateurs au moins 30 jours avant de cesser de prendre en charge un moyen de paiement accepté.

6.3 Authentification 3D Secure #

Pour votre protection, les paiements par carte peuvent nécessiter une vérification 3D Secure (Verified by Visa, Mastercard SecureCode). Il s'agit d'une mesure de sécurité fournie par votre banque — vous pourrez être invité à saisir un mot de passe à usage unique (OTP) ou à confirmer la transaction via votre application bancaire. 3D Secure est mis en œuvre et maintenu par Peach Payments conformément aux exigences des réseaux de cartes.

6.4 Libellé sur le relevé bancaire #

Les opérations apparaîtront sur votre relevé bancaire ou de carte sous le libellé « TIPWAVE » ou un descripteur similaire (pouvant inclure « PEACH » en tant que processeur de paiement).

7. Conformité LBC/KYC #

7.1 Vérification #

La vérification des participants à la plateforme s'effectue à plusieurs niveaux :

Vérification de tipWave en tant que commerçant. Peach Payments effectue la vérification KYC/LBC de tipWave (Kiteschool Kitebelles LTD) conformément aux exigences de la FIAMLA 2002, y compris la vérification des documents d'immatriculation de la société, des bénéficiaires effectifs et le filtrage des sanctions.

Vérification des Établissements Partenaires (KYB). tipWave effectue la vérification des Établissements Partenaires lors de leur intégration, comprenant :

• La vérification de l'immatriculation de la personne morale (BRN, certificat d'immatriculation)
• La vérification des documents constitutifs et des bénéficiaires effectifs (personnes détenant 25 % ou plus)
• La confirmation des coordonnées bancaires du compte professionnel
• La vérification de l'exercice effectif d'une activité commerciale

L'Établissement Partenaire est seul responsable du respect de la législation applicable, y compris les régimes de sanctions. En fournissant son BRN et ses documents constitutifs, l'Établissement déclare que ses bénéficiaires effectifs, administrateurs et personnes exerçant le contrôle ne figurent pas sur les listes de sanctions et ne sont pas des personnes politiquement exposées (PPE) dont l'Établissement n'aurait pas informé tipWave.

Vérification des Bénéficiaires. tipWave effectue une identification de base des Bénéficiaires lors de l'inscription, comprenant :

• La vérification du document d'identité
• La confirmation du lien avec un Établissement Partenaire (confirmé par l'Établissement)

tipWave fournira une mise à jour du statut de vérification dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la soumission des documents. En cas de refus de vérification, vous pouvez demander un réexamen en contactant hello@tipwave.tech — nous vous répondrons dans un délai de 14 jours ouvrables.

7.2 Surveillance continue #

La surveillance des transactions de paiement pour la détection de fraude est assurée par Peach Payments. tipWave surveille l'activité sur la plateforme (tendances de pourboires atypiques, activité suspecte des comptes). Nous pouvons restreindre l'accès aux fonctionnalités du Service ou suspendre le paiement des factures de l'Établissement en cas de détection d'une activité susceptible d'indiquer un blanchiment d'argent, un financement du terrorisme ou toute autre activité illégale. Les restrictions de compte imposées en vertu de la présente Section ne pourront pas excéder 90 jours, sauf prolongation par une décision juridiquement contraignante d'une autorité compétente. Sauf interdiction légale, nous vous informerons des restrictions de compte dans un délai de 5 jours ouvrables et vous fournirons une procédure pour les contester. Dans le cadre d'une enquête réglementaire, nous pouvons être légalement tenus de ne pas divulguer les motifs des restrictions de compte.

7.3 Déclarations #

Nos partenaires de paiement agréés sont tenus par la loi de signaler les transactions suspectes à la Financial Intelligence Unit (FIU) de Maurice. tipWave coopère avec ces obligations de déclaration. La divulgation constitue une infraction pénale en vertu de la FIAMLA 2002.

7.4 Conservation des données #

Les relevés de transactions et la documentation KYC sont conservés pendant une durée minimale de 7 ans à compter de la date de la transaction ou de la fin de la relation commerciale, selon la date la plus tardive, conformément à la FIAMLA 2002, Section 17. Pour une ventilation détaillée des durées de conservation par catégorie de données, consultez notre Politique de Confidentialité, Section 6.

8. Conduite de l'utilisateur #

8.1 Interdictions générales #

Vous vous engagez à NE PAS :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux présentes Conditions
• Usurper l'identité d'une autre personne ou organisation
• Fournir de fausses informations, inexactes ou trompeuses
• Se livrer à des activités frauduleuses, au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à toute autre activité financière illégale
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Perturber le fonctionnement du Service, y compris toute tentative de contournement des mesures de sécurité
• Utiliser des systèmes automatisés (robots, scripts, crawlers) pour accéder au Service sans notre autorisation écrite
• Transférer l'accès au compte à des tiers ou utiliser le compte d'une autre personne

8.2 Interdictions pour les Bénéficiaires #

Il est interdit aux Bénéficiaires de :

• Transactions fictives (self-tipping) — initier des pourboires à soi-même ou organiser de telles transactions par l'intermédiaire de tiers
• Gonflement artificiel des indicateurs — créer des transactions fictives pour augmenter le classement, les statistiques ou les réussites
• Comptes multiples — créer plus d'un compte Bénéficiaire sans le consentement écrit de tipWave
• Utilisation de codes QR de tiers — utiliser des codes QR liés au compte d'une autre personne
• Inscription sans lien avec un Établissement — utiliser le Service sans lien confirmé avec un Établissement Partenaire

8.3 Interdictions pour les Invités #

Il est interdit aux Invités de :

• Utiliser des moyens de paiement volés, contrefaits ou non autorisés
• Initier des chargebacks injustifiés dans le but d'obtenir des biens ou services sans paiement (fraude amicale)
• Effectuer des transactions dans le but de tester les systèmes de paiement sans l'autorisation de tipWave

8.4 Conséquences des infractions #

La violation de la présente Section peut entraîner :

• La suspension immédiate du compte (sans préavis en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d'argent)
• La suspension du paiement des factures de l'Établissement pendant une durée maximale de 90 jours aux fins d'enquête
• La résiliation du compte du Bénéficiaire ou du contrat avec l'Établissement conformément à la Section 18
• La transmission d'informations aux autorités compétentes (FIU, forces de l'ordre) conformément à la FIAMLA 2002
• La notification à Peach Payments pour action dans le cadre de ses obligations réglementaires

L'Établissement Partenaire assume une responsabilité solidaire pour les infractions commises par ses employés-Bénéficiaires si l'Établissement savait ou aurait dû savoir de l'infraction.

9. Contenu #

9.1 Votre contenu #

Vous conservez la propriété du contenu que vous téléchargez (photos de profil, descriptions). En le téléchargeant, vous nous accordez une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser, afficher et reproduire ce contenu dans le seul but de fournir et d'exploiter le Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou clôturez votre compte.

9.2 Contenu interdit #

Vous ne pouvez pas télécharger de contenu qui est :

• Illégal
• Offensant ou nuisible
• Portant atteinte aux droits d'autrui
• Frauduleux ou trompeur

Nous pouvons supprimer tout contenu qui viole les présentes Conditions. En cas de suppression de contenu, nous vous informerons de la raison de la suppression. Vous pouvez contester la suppression en contactant hello@tipwave.tech dans un délai de 14 jours calendaires — nous examinerons votre demande et vous répondrons dans un délai de 10 jours ouvrables.

10. Propriété intellectuelle #

Le Service, y compris sa conception, ses fonctionnalités et son contenu, est la propriété de Kiteschool Kitebelles LTD. Vous ne pouvez copier, modifier ou distribuer aucune partie du Service sans autorisation.

11. Services tiers #

Le Service s'intègre à des services tiers :

• Peach Payments — traitement des paiements et des règlements (certifié PCI-DSS Niveau 1). Les conditions générales et la politique de confidentialité propres à Peach Payments s'appliquent au traitement des données de paiement.
• Firebase Authentication (Google) — authentification des utilisateurs et gestion des sessions
• Firebase Cloud Storage (Google) — stockage du contenu téléchargé par les utilisateurs (photos de profil)
• Google Cloud Platform — hébergement des données et infrastructure (Firestore, Cloud SQL)
• Cloudflare — diffusion de contenu et protection contre les robots

Votre utilisation de ces services est soumise à leurs conditions et politiques respectives, y compris les Conditions d'utilisation de Google Cloud et les Conditions d'utilisation de Firebase. Pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons et traitons vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

12. Remboursements et contestations de paiement #

12.1 Les pourboires ne sont pas remboursables #

Les pourboires sont des paiements volontaires. Une fois qu'un pourboire a été traité avec succès, il est en principe non remboursable. En effectuant un paiement, l'Invité confirme le montant du pourboire et prend acte de cette politique.

12.2 Contestations de paiement (chargebacks) #

Si un Invité conteste un paiement auprès de sa banque (chargeback), Peach Payments transmet la notification de litige émise par le réseau de cartes (Visa/Mastercard) à tipWave. La procédure suivante s'applique :

1. tipWave informera l'Établissement Partenaire et le Bénéficiaire concerné dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception de l'avis de contestation de Peach Payments
2. L'Établissement et le Bénéficiaire disposeront de 5 jours ouvrables pour fournir des éléments de preuve contestant la demande de remboursement
3. tipWave transmettra l'ensemble de la documentation de défense disponible à Peach Payments, qui la transférera à l'acquéreur et au réseau de cartes
4. Si la contestation est confirmée à l'issue de la procédure de litige :
   • Le montant contesté sera déduit du prochain règlement de facture de l'Établissement Partenaire
   • La responsabilité de l'Établissement ne saurait excéder le moindre des montants suivants : (a) le montant contesté, ou (b) 10 000 MUR par incident de contestation individuel
   • tipWave ne poursuivra pas le remboursement par les Bénéficiaires et les Établissements des contestations résultant d'une utilisation non autorisée de la carte ou d'erreurs du système de paiement échappant à leur contrôle

Les Invités peuvent déposer une contestation auprès de leur banque émettrice dans un délai de 120 jours calendaires suivant la transaction (jusqu'à 365 jours pour certains types de litiges en vertu des règles des réseaux de cartes).

Notre prestataire de paiement peut constituer une réserve pouvant atteindre 10 % des paiements en attente pour une période maximale de 90 jours afin de couvrir d'éventuelles contestations de paiement, sous réserve des conditions suivantes :

• La réserve ne sera appliquée que lorsque le taux de contestation de l'Établissement dépasse 1 % du total des transactions sur toute période glissante de 30 jours
• tipWave informera l'Établissement Partenaire concerné par écrit (par courrier électronique ou notification dans l'application) avant d'appliquer une réserve
• Les fonds réservés ne produisent pas d'intérêts
• Le montant réservé sera imputé sur le prochain règlement à l'Établissement Partenaire au plus tard 90 jours après la dernière contestation ayant déclenché la réserve

12.3 Exceptions #

tipWave procédera à un remboursement dans les cas suivants :

• Transactions non autorisées confirmées
• Erreurs techniques ayant entraîné des débits incorrects
• Paiements en double

Les remboursements sont exécutés par Peach Payments sur le moyen de paiement d'origine. tipWave n'émet pas de remboursements directement aux Invités — tous les remboursements sont traités par Peach Payments. Les remboursements approuvés sont généralement traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. Le délai d'apparition du remboursement sur votre relevé dépend de votre banque émettrice.

13. Réclamations #

13.1 Procédure de réclamation #

Si vous avez une réclamation concernant le Service — que vous soyez Bénéficiaire ou Invité — veuillez nous contacter à hello@tipwave.tech. Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et nous nous efforcerons de la résoudre dans un délai de 30 jours ouvrables.

13.2 Voies de recours #

Si vous n'êtes pas satisfait de notre résolution, vous pouvez adresser votre réclamation à :

• Ombudsperson for Financial Services — organe indépendant pour les réclamations relatives aux services financiers (https://ofsmauritius.govmu.org)
• Data Protection Office of Mauritius — pour les questions relatives à la protection des données (https://dataprotection.govmu.org)
• Bank of Mauritius — pour les questions relatives aux systèmes de paiement (https://www.bom.mu)
• Financial Services Commission, Mauritius — pour les questions relatives aux services financiers (https://www.fscmauritius.org)
• Consumer Affairs Unit, Mauritius — pour les questions relatives à la protection des consommateurs

14. Exclusions de garantie #

DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI SANS GARANTIES EXPRESSES AU-DELÀ DE CELLES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

Nous ne garantissons pas :

• Un service ininterrompu ou exempt d'erreurs
• L'exactitude des informations de tiers affichées via le Service
• La distribution en temps voulu des pourboires par l'Établissement Partenaire aux Bénéficiaires

tipWave n'est pas une banque, un établissement de crédit ou un opérateur de monnaie électronique et ne fournit pas de services bancaires ou financiers. Les indicateurs de pourboires affichés dans l'application sont à titre informatif et ne représentent pas des dépôts bancaires, des porte-monnaie électroniques ou des moyens de stockage de fonds.

Nous mettons en œuvre et maintenons des mesures de sécurité conformément au Data Protection Act 2017, à la FIAMLA 2002 et à la législation applicable en matière de services financiers afin de protéger vos données. tipWave s'engage à faire preuve de diligence et de compétence raisonnables dans la fourniture de la plateforme technologique. Le traitement des paiements et des règlements est assuré par Peach Payments conformément à ses propres obligations et normes.

14.1 Force majeure #

tipWave ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou retard résulte d'événements échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les décisions gouvernementales, les pannes d'électricité ou de télécommunications, les dysfonctionnements des systèmes bancaires, les perturbations des réseaux de paiement ou les défaillances de prestataires de services tiers. En cas de force majeure, les obligations concernées sont suspendues pour la durée de l'événement. Si un événement de force majeure se prolonge pendant plus de 90 jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties peut résilier l'accord en donnant un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas, toutes les factures d'Établissements en attente seront réglées au plus tard 180 jours calendaires après la fin de l'événement.

15. Modifications #

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification substantielle au moins 30 jours à l'avance (au moins 60 jours pour les modifications des taux de commission, des frais ou des conditions de paiement) par :

• Notification par courrier électronique
• Notification dans l'application
• Annonce sur le site web

Les modifications substantielles comprennent notamment : les modifications des taux de commission ou des frais, les modifications des délais de paiement, les modifications des limites de transaction, l'introduction de nouveaux frais obligatoires, les modifications des procédures de règlement des litiges, les modifications des conditions de résiliation de compte, ainsi que les modifications substantielles du périmètre des données personnelles collectées.

Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous pouvez clôturer votre compte avant l'entrée en vigueur des modifications. Les factures d'Établissements en attente seront réglées conformément à la Section 18.1. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

16. Limitation de responsabilité #

DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI, tipWave NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• De la perte de bénéfices ou de données
• Des interruptions de service

Notre responsabilité totale ne saurait excéder le montant le moins élevé entre : (a) la valeur totale des commissions générées par vos transactions au cours des 12 derniers mois, ou (b) 100 000 MUR.

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité de tipWave en cas de : fraude, faute intentionnelle, négligence grave, décès ou dommage corporel causé par notre négligence, ou toute responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi applicable.

17. Indemnisation #

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité tipWave contre toute réclamation, tout dommage ou toute dépense résultant de :

• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation des droits de tiers
• Votre violation du droit applicable

Cette obligation d'indemnisation est proportionnelle à votre degré de faute. tipWave vous informera dans les meilleurs délais de toute réclamation soumise à indemnisation et ne transigera pas sur une telle réclamation sans votre consentement raisonnable.

18. Résiliation #

18.1 Par vous #

Les Bénéficiaires peuvent clôturer leur compte à tout moment. Les pourboires collectés seront inclus dans le prochain règlement prévu avec l'Établissement Partenaire. Après la clôture du compte, vos données seront conservées conformément à notre Politique de Confidentialité et au droit applicable (minimum 7 ans).

Les Établissements Partenaires peuvent résilier leur contrat avec tipWave avec un préavis de 30 jours. Toutes les factures en attente pour les Bénéficiaires de l'Établissement seront réglées dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la résiliation (sous réserve de l'absence d'enquêtes en cours ou de chargebacks actifs). L'Établissement s'engage à distribuer les fonds reçus parmi les employés-Bénéficiaires.

18.2 Par nous #

Nous pouvons résilier le compte d'un Bénéficiaire ou le contrat avec un Établissement pour :

• Violation substantielle des présentes Conditions (avec un préavis écrit de 14 jours pour remédier à la violation, sauf en cas de fraude ou d'activité illégale)
• Activité frauduleuse
• Inactivité excédant 12 mois consécutifs (nous enverrons un avertissement au moins 30 jours avant la résiliation ; toutes les factures en attente seront réglées à l'Établissement avant la clôture des comptes)
• Cessation d'activité ou liquidation de l'Établissement Partenaire
• Exigences légales

18.3 Paiements non réclamés #

Si un paiement à un Établissement ne peut être effectué en raison d'un compte bancaire invalide ou clôturé, nous déploierons des efforts raisonnables pour contacter l'Établissement pendant 90 jours. Passé ce délai de 90 jours, si le paiement reste non réclamé, les montants correspondants seront conservés par tipWave pendant une période de 3 ans. À l'expiration de ce délai de 3 ans, les montants non réclamés seront traités conformément au droit applicable.

Pendant la période de conservation, tipWave tentera de contacter l'Établissement au moins une fois tous les 12 mois en utilisant la dernière adresse e-mail et le dernier numéro de téléphone connus dans nos fichiers. Les fonds non réclamés ne produisent pas d'intérêts.

19. Règlement des litiges #

19.1 Droit applicable #

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République de Maurice.

19.2 Juridiction compétente #

Tout litige sera soumis aux tribunaux de Maurice.

19.3 Résolution amiable #

Avant d'introduire une action en justice, vous vous engagez à nous contacter afin de tenter une résolution amiable. Si le litige n'est pas résolu dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la réclamation initiale, l'une ou l'autre des parties peut engager une action en justice conformément à la Section 19.2.

20. Langue #

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et en français. Une traduction en russe est disponible à titre informatif uniquement et ne constitue pas une version officielle. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaudra.

21. Dispositions générales #

21.1 Intégralité de l'accord #

Les présentes Conditions, conjointement avec les conditions des services tiers visés à la Section 11 et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et tipWave concernant l'utilisation du Service.

21.2 Divisibilité #

Si une disposition est jugée invalide, les dispositions restantes demeurent en vigueur.

21.3 Renonciation #

Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

21.4 Cession #

Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons céder nos droits à une entité successeur en cas de fusion, d'acquisition ou de réorganisation, sous réserve que : (a) vous soyez informé au moins 30 jours à l'avance, et (b) le cessionnaire accepte d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas la cession, vous pouvez clôturer votre compte. Les factures en attente seront réglées conformément à la Section 18.1.

21.5 Survie des dispositions #

Les Sections suivantes survivent à la résiliation des présentes Conditions ou à la clôture du compte : 2.3 (Responsabilité de l'Établissement en cas de non-distribution — pour les factures déjà réglées), 5.4 (Impôts et taxes), 7.4 (Conservation des données), 9.1 (Licence sur le contenu — pour le contenu déjà téléchargé), 10 (Propriété intellectuelle), 12 (Remboursements et contestations — pour les procédures en cours), 14 (Exclusions de garantie), 16 (Limitation de responsabilité), 17 (Indemnisation), 18.3 (Paiements non réclamés), 19 (Règlement des litiges), 20 (Langue) et 21 (Dispositions générales).

22. Réalisations et gamification #

Le Service peut inclure des éléments de gamification (réalisations, classements, objectifs). Ces éléments :

• Sont de nature purement informative et ludique
• Ne confèrent aucun avantage financier, droit ou préférence
• N'affectent pas les taux de commission, les délais de paiement ou les limites de transaction
• Peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés par tipWave sans préavis
• Ne sont pas transférables, échangeables ou monétisables

Les réalisations et classements ne constituent pas une monnaie, des points de fidélité ou tout autre instrument ayant une valeur monétaire.

23. Cessation d'activité du Service #

En cas de décision de cesser l'exploitation du Service, tipWave s'engage à :

1. Informer tous les utilisateurs et Établissements Partenaires au moins 90 jours calendaires avant la cessation d'activité
2. Cesser d'accepter les nouvelles inscriptions à compter de la date de notification
3. Assurer le règlement de toutes les factures d'Établissements en attente dans un délai de 60 jours calendaires après la cessation d'activité
4. Fournir aux Établissements et aux Bénéficiaires un export complet de l'historique des transactions au format CSV
5. Assurer la conservation des données conformément à la FIAMLA 2002 (minimum 7 ans) même après la cessation d'activité

24. Nous contacter #

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Société : Kiteschool Kitebelles LTD
• Adresse : Royal Road, La Gaulette 1903-02, Maurice
• Courriel : hello@tipwave.tech